SASU Agence Ultramarine de Recrutement — Version 1.0 du 14 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients employeurs ayant recours aux services de l’Agence.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la SASU Agence Ultramarine de Recrutement (« l’Agence ») et tout professionnel ayant recours à ses services (« le Client »). Toute passation de commande ou signature d’un devis emporte acceptation pleine et entière. Ces CGV prévalent sur tout document du Client sauf dérogation écrite.

Article 2 — Définitions

Agence : SASU Agence Ultramarine de Recrutement — SIREN 900 410 762 — représentée par Diane Lévy
Client/Employeur : professionnel ayant conclu un accord de service avec l’Agence
Candidat : personne dont le profil est présenté par l’Agence au Client
Mission : prestation définie dans le devis signé
Placement : embauche effective d’un Candidat présenté (CDI, CDD > 3 mois, stage conventionné > 3 mois)
Période de garantie : période après Placement durant laquelle l’Agence s’engage à un remplacement gratuit
SAB : Salaire Annuel Brut fixe hors primes et avantages en nature

Article 3 — Prestations

Recrutement CDI/CDD longue durée : analyse du besoin, sourcing, entretiens, shortlist
Executive Search / Chasse de têtes : approche directe et confidentielle de profils cadres supérieurs/dirigeants
Conseil RH & Assessment : outils d’évaluation, audit RH — facturation indépendante du résultat
Recrutement en volume : sessions jobdating, présélection collective
Sourcing et approche directe : livraison de listes de candidats identifiés

Article 4 — Honoraires

4.1 Rémunération au succès sauf stipulation contraire.
4.2 Barème indicatif :

Type de poste	Honoraires indicatifs
Non-cadre (< 30 000 € SAB)	12 % à 15 % du SAB
Cadre (30 000 — 60 000 € SAB)	15 % à 18 % du SAB
Cadre supérieur / dirigeant (> 60 000 € SAB)	18 % à 25 % du SAB
Executive Search	Sur devis — minimum fixe + % SAB
Conseil RH / Assessment	Forfait journalier ou mission — sur devis

4.3 Acompte d’engagement : 30 % des honoraires estimés exigible à la signature pour les missions en exclusivité ou d’executive search. Non remboursable en cas d’abandon par le Client. Déduit des honoraires finaux en cas de Placement.
4.4 Sans Placement : aucun honoraire de succès, sous réserve de l’acompte.
4.5 Prix HT. TVA applicable au taux en vigueur. Règles art. 259-1 CGI (Guyane/DROM) — autoliquidation B2B.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Facture émise à la signature du contrat de travail ou à la prise de poste (première occurrence).
5.2 Délais : acompte à la signature du devis ; solde à 30 jours nets de réception de facture (maximum légal LME : 60 jours).
5.3 Pénalités de retard : de plein droit sans mise en demeure — taux = 3 × taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 € (décret n° 2012-1115).
5.4 Virement bancaire (coordonnées sur facture).

Article 6 — Garantie de remplacement

6.1 En cas de départ du Candidat placé dans la période de garantie, l’Agence effectue une nouvelle recherche à titre gratuit.
6.2 Durées :

Type de mission	Durée de garantie
Recrutement standard (non-cadre)	3 mois
Recrutement cadre	4 mois
Executive Search / cadre dirigeant	6 mois

6.3 Conditions d’activation : honoraires intégralement réglés ; notification écrite du départ dans 15 jours ; poste maintenu à l’identique ; départ non lié à réorganisation/PSE.
6.4 Exclusions : départ économique, modification substantielle du poste, non-paiement.
6.5 Un seul remplacement gratuit par poste. Frais d’assessment restent à charge du Client.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Cahier des charges précis et complet ; notification immédiate de tout changement.
7.2 Non-contournement : interdiction de recruter directement un Candidat présenté pendant 12 mois sans passer par l’Agence, sous peine de paiement des honoraires complets.
7.3 Retour motivé sur chaque candidature sous 10 jours ouvrés.
7.4 Respect de la non-discrimination (art. L1132-1 CT).
7.5 RGPD : traitement des données candidats aux seules fins du recrutement ; conservation limitée aux délais légaux.
7.6 Règlement dans les délais convenus.

Article 8 — Obligations de l’Agence

8.1 Mise en œuvre de tous les moyens raisonnables pour identifier des Candidats correspondant au profil.
8.2 Obligation de moyens, non de résultat.
8.3 Respect de la confidentialité (art. 9).
8.4 Conformité art. L5321-1 et s. CT (opérations de placement).

Article 9 — Confidentialité

9.1 Obligations réciproques sur toutes informations confidentielles échangées.
9.2 Durée : pendant la relation contractuelle + 3 ans après expiration/résiliation.
9.3 Exceptions : informations publiques, antérieurement détenues, divulgation légalement obligatoire.
9.4 L’Agence peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite dans 15 jours.

Article 10 — RGPD et données personnelles

10.1 L’Agence : responsable du traitement pour les données Candidats de son vivier. Client : responsable du traitement pour les données qu’il traite. Responsabilité conjointe possible (art. 26 RGPD) pour les données partagées.
10.2 L’Agence s’engage à ne transmettre les données Candidats qu’avec leur consentement explicite et préalable, à informer les Candidats de l’identité du Client avant toute transmission.
10.3 Le Client s’engage à traiter les données dans le strict respect du RGPD, à ne pas conserver les données des non-retenus au-delà de 2 ans (recommandation CNIL).
10.4 Un DPA (art. 28 RGPD) peut être conclu séparément sur demande.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Méthodes, outils, grilles d’évaluation de l’Agence : propriété exclusive de l’Agence — pas de reproduction sans accord écrit.
11.2 Documents du Client : propriété du Client — usage limité à l’exécution de la mission.
11.3 Livrables : mise à disposition pour usage interne exclusif du Client. Diffusion tiers : accord préalable écrit de l’Agence.

Article 12 — Responsabilité et limitations

12.1 Obligation de moyens — aucune garantie de résultat ni de durée de la relation de travail au-delà de la garantie art. 6.
12.2 Non-responsabilité pour informations inexactes transmises par les Candidats.
12.3 Décision d’embauche : exclusivement du ressort du Client.
12.4 Plafond de responsabilité : montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.
12.5 Exclusion ne s’applique pas en cas de faute lourde/intentionnelle ou dommages corporels.

Article 13 — Force majeure

13.1 Tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur rendant impossible l’exécution.
13.2 Notification par tout moyen dès que possible avec nature, durée prévisible et obligations affectées.
13.3 Suspension des obligations pendant l’événement. Si persistance > 60 jours : résiliation de plein droit sans indemnité sauf prestations déjà exécutées.

Article 14 — Résiliation

14.1 Pour faute : mise en demeure LRAR sans effet sous 15 jours → résiliation de plein droit.
14.2 À la convenance du Client : notification écrite — acompte acquis à l’Agence ; honoraires partiels si shortlist présentée selon devis ; tout Candidat présenté avant résiliation embauché dans les 12 mois suivants → honoraires complets exigibles.
14.3 Obligations survivantes : confidentialité, non-contournement, paiements dus.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

15.1 Droit français.
15.2 Tentative de résolution amiable dans 30 jours suivant notification du différend. Médiation possible (art. L613-1 et s. Code de commerce).
15.3 À défaut : compétence exclusive des Tribunaux de Cayenne (Guyane), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d’urgence.

Version 1.0 — 14 mai 2026